Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales sont émises par la SRL COBRIA, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° BE102618695, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Boulevard Industriel 65, Belgique, ci-après « le Prestataire ».

Les prestations de services seront effectuées par le Prestataire (et, éventuellement, ses préposés et ses sous-traitants).

Elles ont trait, de manière non exhaustive, à la mise en place d’une plateforme électronique à disposition des entrepreneurs dans le secteur de la construction leur permettant, notamment, d’établir des devis, émettre des factures et tenir des agendas/plannings de chantier.

Article 1. Champ d'application

Sous réserve de conditions particulières rédigées par écrit et expressément acceptées par l’ensemble des Parties, les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre les parties.

Elles sont considérées comme acceptées par ceux qui les reçoivent sauf protestation écrite adressée par voie écrite dans les huit jours de l’adhésion.

Les parties conviennent que les éventuelles conditions générales de l’Utilisateur, personne physique ou morale qui commande des services au Prestataire, ne s’appliquent pas.  Les aspects relatifs aux missions spécifiques de développement sur mesure seront décrits dans un document séparé.  

Article 2. Tarification

1. Principe général

COBRIA repose sur un système de tarification simple et transparent basé sur une monnaie interne appelée Bricks. Certaines fonctionnalités de l’application consomment un certain nombre de Bricks (cf. grille tarifaire disponible dans l’application). Lorsqu’un utilisateur n’a plus de Bricks disponibles, il doit en acheter pour continuer à utiliser les fonctions payantes.  

2. Utilisation gratuite - "Mode Freemium"

Une formule totalement gratuite est disponible pour tous les utilisateurs.
Chaque jour, si le solde de Bricks est inférieur à 25, il est automatiquement réinitialisé à 25 Bricks.

L’Utilisateur Freemium pourra accéder aux services suivants : la création d’un nouveau devis, l’ajout d’un nouveau contact, la génération assistée des lignes via IA, la traduction du devis, l’envoi du devis en PDF.

Le mode Freemium inclut toutefois certaines limitations fonctionnelles, à savoir : affichage de publicités dans l'application, limitation à 1 utilisateur par entité, indisponibilité du catalogue de produits et de l’outil de Planning

3. Abonnements mensuels

COBRIA propose plusieurs formules d’abonnement mensuel donnant accès à un nombre plus important de Bricks, réinitialisé au début de chaque mois selon le plan choisi. Les abonnements permettent également :

• La suppression des limitations présentes dans le mode gratuit
  
• L’accès à des fonctionnalités avancées (catalogue, planning, gestion multi-utilisateur, etc.)
  
• Des possibilités de développement sur mesure pour les plans Pro et Ultimate
  

Les Bricks inclus dans un abonnement ne sont attribués qu’une fois le paiement validé.  Le paiement des abonnements mensuels ne peut être effectué que par carte de crédit ou par une méthode de prélèvement automatique équivalente.  

4. Achats ponctuels de Bricks

Indépendamment des abonnements, il est possible d’acheter ponctuellement des packs de Bricks. Des Bricks peuvent aussi être obtenus gratuitement via certaines actions spécifiques telles que, l’inscription, le parrainage ou d'autres actions promotionnelles ponctuelles. Ces Bricks supplémentaires sont stockés dans un compteur séparé, et ne sont consommés qu’en cas d’épuisement des Bricks quotidiens ou mensuels.

5. Stockage

Dans le plan gratuit, chaque utilisateur bénéficie de 500 Mo de stockage inclus. Dans les autres plans, un coût de 1 Brick par Go de stockage supplémentaire est appliqué.

Article 3. Exécution des prestations

Les prestations seront toujours exécutées par le Prestataire ou par l’un de ses préposés employés ou sous-traitant. L’Utilisateur tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations utiles à l’exécution de la mission.

Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat, mais uniquement à une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Les délais indiqués pour l’exécution d’une prestation ne sont fournis qu’à titre informatif de sorte que le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter la mission endéans ces délais.  

Article 4. Annulation

L’abonnement payant est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable automatiquement. Il peut être résilié à tout moment par l’utilisateur via l’interface de l’application.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle suivante.  Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà payées, même si l’utilisateur met fin à l’abonnement avant son terme.

Article 5. Responsabilité

Le Prestataire est responsable vis-à-vis de l’Utilisateur et des tiers des conséquences directes de manquements graves commis dans l'exécution de sa mission.

L’Utilisateur reconnait et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Prestataire sont des obligations exclusivement de moyens. En outre, la responsabilité́ du Prestataire ne peut être engagée en raison de fautes commises par l’Utilisateur ou de ses éventuels mandataires et préposés.

L’Utilisateur doit également veiller à ce que les risques liés à son activité soient assurés.  

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-observation des engagements découlant de la présente Convention dans l’hypothèse où le manquement serait dû à un cas de force majeure.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou atteintes à la réputation résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, quelle que soit la nature ou le fondement de la réclamation, est limitée au montant maximal couvert par sa police d’assurance en cours. Une copie de cette police pourra être communiquée à première demande.

Article 6. Utilisation de l'intelligence artificielle

L’application COBRIA intègre des fonctionnalités d’aide à la rédaction de devis et autres documents professionnels, basées sur des technologies d’intelligence artificielle, notamment celles proposées par OpenAI.

L’utilisateur reconnaît expressément que les suggestions générées par l’IA sont fournies à titre purement indicatif. L’utilisateur reste seul responsable du contenu final des documents générés, en ce compris la conformité technique, légale et réglementaire des devis et autres documents produits.

En aucun cas COBRIA ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des suggestions formulées par l’IA.

Article 7. Confidentialité et traitement des données à caractère personnel

Le Prestataire s'abstiendra de communiquer à des tiers des renseignements concernant l'entreprise de l’Utilisateur si ceux-ci peuvent affecter la position concurrentielle de cette dernière. Le Prestataire s’engage à respecter en permanence l’intégralité des dispositions du RGPD et est disposé à signer, à cet égard, pour autant que de besoin, une convention de traitements des données à caractère personnel.

Afin de permettre au Prestataire d’exercer la mission qui lui est confiée en vertu de la présente convention, l’Utilisateur est invité à fournir des informations à son sujet, dont ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, code postal, de même que toute autre information nécessaire au Prestataire pour exercer la mission qui lui est confiée.

En outre, COBRIA collecte et traite les données d’identification de ses utilisateurs professionnels (nom, société, coordonnées, usage de l’application, etc.) à des fins de gestion, d’amélioration du service et de prospection commerciale. Ces données ne sont pas soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En signant la présente Convention, l’Utilisateur consent expressément à ce que le prestataire traite ses données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD. La responsabilité du Prestataire ne peut, en outre, être aucunement engagée à cause de manquements de l’Utilisateur (responsable du traitement des données) en cas de violation des dispositions RGPD dont ce dernier doit veiller au respect.

En revanche, COBRIA ne collecte ni ne traite les données à caractère personnel des clients finaux des utilisateurs de l’application (par exemple, leurs clients particuliers ou consommateurs). À ce titre, COBRIA n’agit jamais en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données. L’utilisateur est seul responsable du respect des obligations légales relatives à la collecte, au stockage et au traitement de ces données, s’il venait à les introduire dans l’application.

Article 8. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions de la présente Convention serait ou deviendrait nulle ou inopérante, les Parties conviennent expressément que la présente Convention n’en serait pas affectée et continuerait à sortir ses effets sans cette disposition, étant entendu cependant qu’une disposition valable dont l’économie correspondrait ou serait aussi proche que possible de l’effet de la disposition nulle ou inopérante lui sera substituée.

La présente Convention (y compris les Annexes et les documents auxquels elle fait référence) constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords, ententes ou déclarations antérieures entre les Parties, qu'ils soient verbaux ou écrits, relatifs à l’objet de la présente Convention.

Article 9. Droit applicable / Tribunal compétent

1. Le droit belge s'applique à la présente convention.
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2. En cas de litige avec un consommateur, seuls sont compétents le Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles ou la Justice de Paix du Premier Canton de Bruxelles, en fonction de la valeur de la demande.  Le lieu principal de réalisation des prestations, au sens de l’article 624, 2° du Code Judiciaire, se situe au siège social du Prestataire, soit à 1070 Anderlecht, Boulevard Industriel 65.  

3. En cas de litige avec une entreprise, seul le Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles est compétent.