Conditions générales de Scrada

Ces conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») régissent votre utilisation de l’application Scrada (l’« App »), des sites web .scrada.be (le « Site ») et des services associés (les « Services »), exploités par Scrada BV, Windgat 15, 9521 Sint-Lievens-Houtem, Belgique, numéro d’entreprise 0793.904.121, info@scrada.be (« Scrada », « le Fournisseur », « nous », « notre », « nos »).

En utilisant l’App, le Site ou les Services, vous reconnaissez avoir lu attentivement ces Conditions et les accepter sans réserve. Vous pouvez les consulter à tout moment sur le Site.

1. Généralités

Entrée en vigueur : les présentes prennent effet à la date de votre inscription via l’App ou le Site.
‍Utilisateur : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et juridiquement habilitée à conclure des contrats.
‍Services : mise à disposition de l’App, du Site et des prestations associées décrites à l’article 2.
‍Jours ouvrables : tous les jours sauf samedis, dimanches et jours fériés belges.

En acceptant ces Conditions, vous confirmez utiliser Scrada uniquement dans un cadre professionnel, et non comme consommateur.

Scrada se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Toute modification vous sera communiquée par e-mail, via l’App ou le Site. Si vous continuez à utiliser les Services sans objection, vous êtes réputé accepter les nouvelles Conditions.

2. Services

Scrada fournit les Services suivants :
Tenue électronique du livre des recettes journalières (obligation légale selon l’arrêté royal n° 1 du 29/12/1992 et la circulaire 2020/C/20).
‍Livre de caisse électronique.
‍Émission de factures de vente.
‍Connexions entre systèmes de caisse, plateformes e-commerce et logiciels comptables.
Transmission électronique des données vers les logiciels comptables, experts-comptables ou systèmes partenaires.

L’accès se fait via l’App (iOS / Android) ou le Site web www.scrada.be. Une connexion Internet est nécessaire ; Scrada n’est pas responsable des coûts liés à votre fournisseur d’accès.

Scrada met tout en œuvre pour garantir un service professionnel et de qualité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou amélioration. Les modifications apportées aux Services ne peuvent pas détériorer leur qualité de manière substantielle ; dans le cas contraire, vous pouvez résilier la prestation concernée sans indemnité.

3. Obligations de l’Utilisateur

Les prix figurent sur le Site, hors TVA. Ils peuvent être indexés selon la formule :
Nouveau Prix = Ancien Prix × (0,2 + 0,8 × Indice Actuel / Indice de base).
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Une période d’essai gratuite de 15 jours est offerte à la première inscription. Passé ce délai, l’abonnement devient payant sauf résiliation avant la fin de la période d’essai.

Les factures sont payables dans les 30 jours. En cas de retard, des intérêts de 8 % sont appliqués.

L’Utilisateur reste seul responsable de ses relations avec ses clients (livraisons, paiements, litiges, etc.).

Les identifiants Scrada sont personnels et ne peuvent être partagés. En cas de suspicion d’abus, contactez : info@scrada.be.

L’Utilisateur doit installer les mises à jour fournies dans les 14 jours.

Il veille à fournir des informations exactes et à jour, notamment son adresse e-mail.

Scrada peut suspendre le service en cas de fraude, non-paiement, menace de sécurité ou atteinte à sa réputation.

4. Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut le résilier à tout moment sans préavis.

Scrada peut résilier avec un préavis de 2 mois, ou immédiatement en cas de manquement grave.

Après résiliation, l’Utilisateur peut télécharger ses journaux électroniques pendant 6 mois et doit les conserver 10 ans conformément à la loi.

Les données seront ensuite supprimées.

Toute utilisation des éléments protégés de Scrada doit cesser à la résiliation.

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (logiciels, documentation, marques, logos, savoir-faire, etc.) restent la propriété exclusive de Scrada.

L’Utilisateur reçoit une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation des Services, sans droit de sous-licence.

Il est interdit de copier, revendre, louer, modifier, décompiler ou reproduire tout ou partie des Services.

Scrada conserve tous les droits sur les améliorations ou développements réalisés, même inspirés par les suggestions de l’Utilisateur.

L’Utilisateur autorise Scrada à mentionner son nom et logo à titre de référence client.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Scrada agit comme responsable du traitement.

La Politique de Confidentialité est disponible sur : https://www.scrada.be.

Toutes les données personnelles sont considérées comme confidentielles.

7. Force majeure

Aucune partie n’est responsable si l’exécution est empêchée par un événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, guerre, incendie, panne électrique, décision administrative, etc.). Chaque partie doit notifier immédiatement l’autre en cas de force majeure.

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à :

garder confidentielles toutes les informations non publiques reçues ;

ne les utiliser que pour l’exécution du contrat ;

les divulguer uniquement aux personnes habilitées sous obligation de confidentialité;

les restituer ou détruire à la fin du contrat.

Ces obligations survivent à la résiliation. Les informations restent la propriété de la partie émettrice.

9. Responsabilité

Les Services sont fournis « en l’état » ; une disponibilité sans erreur ne peut être garantie.

Scrada n’est pas responsable des erreurs de saisie, du contenu fourni par l’Utilisateur, ni des défaillances de services tiers (télécom, paiement, etc.).

Aucune responsabilité pour les dommages indirects (pertes de profit, de réputation, d’opportunités…).

La responsabilité totale de Scrada est limitée au montant payé par l’Utilisateur durant les 3 mois précédents, ou à 20 € si le service gratuit est utilisé.

10. Dispositions finales

Scrada peut recourir à des sous-traitants ou céder le contrat sans autorisation préalable.

L’Utilisateur ne peut transférer ses droits sans accord écrit.

Si une clause est jugée invalide, les autres restent valides ; une disposition équivalente sera substituée.

Le contrat est régi par le droit belge.

Tout différend sera soumis à la médiation CEPANI ou, à défaut, aux tribunaux de Gand.